Conditions générales

Version de juillet 2024 © PRO VITA AG, juillet 2024

Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre PRO VITA AG (ci-après «PRO VITA» ou «courtière en assurances») et le preneur d’assurance (ci-après «client»). Les CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat, telles que publiées sur le site web de PRO VITA, sont applicables. PRO VITA se réserve expressément le droit de modifier les CG à tout moment.

PRO VITA est une courtière en assurances indépendante pour toutes les branches d’assurance. PRO VITA est active dans les branches d’assurance suivantes: assurances de personnes, y compris les assurances maladie, assurances casco, assurances des marchandises transportées, autres assurances de dommages matériels, assurances de protection financière, assurances de responsabilité civile, assurances de protection juridique et assurances vie. PRO VITA dispose de contrats d’assurance maladie collective avec Helsana Assurances SA, Helsana Assurances Complémentaires SA, Helsana Accidents SA et Helsana Protection Juridique.

Dans le domaine de toutes les autres assurances maladie et de toutes les autres assurances vie/non-vie, PRO VITA est partenaire de Union Swiss Brokers Holding AG, n° d’enregistrement FINMA F01067167 (ci-après «USB»). Grâce à son affiliation à USB, PRO VITA a accès à toutes les compagnies d’assurance ayant un contrat avec USB et peut traiter des affaires d’assurance pour ses clients. USB n’est lié à aucune compagnie d’assurance ni juridiquement, ni économiquement, ni d’aucune autre manière, conformément à la législation suisse sur la surveillance des assurances. Une liste actualisée des partenaires contractuels de USB est disponible sur www.unionsb.ch/de/vertragspartner.

Les conseillers de PRO VITA sont enregistrés en tant qu’intermédiaires d’assurance auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) conformément à l’art. 42 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et figurent également sur le registre de Cicero, le label pour un conseil de qualité dans le secteur de l’assurance créé par l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA).

Les présentes CG s’appliquent à toutes les activités de PRO VITA dans le domaine de la vérification, de la conception, de la gestion, du traitement des sinistres, de l’administration et de la médiation de produits et services d’assurance dans l’intérêt de ses clients.

Entre PRO VITA et le client, un contrat de courtage d’assurance distinct (contrat de mandat de USB) est conclu dans le domaine de toutes les assurances maladie (à l’exclusion des produits d’assurance de Helsana Assurances SA et Helsana Assurances Complémentaires SA) et de toutes les autres assurances vie/non-vie (à l’exclusion des produits d’assurance de Helsana Accidents SA et Helsana Protection Juridique), autorisant PRO VITA à obtenir des offres et à négocier avec les compagnies d’assurance. Les présentes CG font partie intégrante du contrat de mandat et doivent être présentées au client avant la conclusion du contrat. Les conditions dérogatoires aux présentes CG ne sont valables que si elles sont convenues par écrit et d’un commun accord. La conclusion du contrat vaut acceptation des CG.

Les offres de PRO VITA sont sans engagement, sauf si PRO VITA émet expressément une offre ferme. L’offre est considérée comme acceptée dès que le client la retourne signée ou déclare son acceptation par e-mail ou reçoit le service correspondant.

PRO VITA fournit divers services dans le domaine de l’assurance, y compris du conseil, de l’intermédiation et l’élaboration d’analyses individuelles et de portefeuilles d’assurance sur mesure. L’expertise de PRO VITA et, le cas échéant, de son partenaire de mandat USB s’étend aux assurances pour les personnes physiques et morales et comprend toutes les assurances de personnes, de biens et de patrimoine.

Au nom et pour le compte du client, PRO VITA obtient des offres auprès des compagnies d’assurance et conclut les prestations d’assurance correspondantes après accord du client. Pour la détermination et l’évaluation des prestations d’assurance, seules les polices originales, les conditions générales d’assurance (CGA) en vigueur de la compagnie d’assurance concernée, ainsi que les questionnaires remplis et retournés par les clients (preneurs d’assurance) sont déterminants.

En outre, après la signature du mandat d’assurance de USB par le client, PRO VITA peut prendre en charge la gestion des assurances déjà conclues dans l’intérêt du client. Cela inclut les services suivants au profit de l’assuré: analyse et localisation des risques, détermination des valeurs de référence de l’assurance, conseils juridiques et assistance dans le traitement des sinistres.

Grâce à son affiliation à USB, PRO VITA dispose d’accords de collaboration avec toutes les compagnies d’assurance agréées en Suisse et représente les intérêts de ses clients auprès de celles-ci.

Le recouvrement des primes d’assurance du client (preneur d’assurance) est généralement effectué directement par la compagnie d’assurance.

Pour l’intermédiation d’assurance, PRO VITA convient d’une commission/d’un courtage conforme au marché, qui est versé(e) par la compagnie d’assurance. Les montants des rémunérations peuvent être consultés dans les mentions légales publiées sur le site web (LSA45). Les rémunérations dans le domaine des assurances maladie pour les produits LAMal (assurances de base) peuvent atteindre CHF 70.– par assuré et pour les produits LCA (assurances complémentaires) jusqu’à seize primes mensuelles par produit conclu (commission de conclusion), respectivement jusqu’à 18 % de commissions de portefeuille (courtage). Pour les produits de prévoyance, la commission peut atteindre 45 ‰ de la prime annuelle. Les commissions, courtages et rémunérations supplémentaires éventuels reviennent en principe au client. Tous les clients renoncent expressément à être informés par PRO VITA du montant exact des commissions, courtages et rémunérations supplémentaires reçus et renoncent à toute prétention de restitution à l’encontre de PRO VITA et de ses partenaires. Cela s’applique également aux commissions, courtages et rémunérations supplémentaires éventuellement encore payés après la fin du contrat.

Pour des services de conseil supplémentaires, fournis à la demande du client, PRO VITA et le client conviennent préalablement du montant de la rémunération.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taux de TVA applicables. PRO VITA décline toute responsabilité concernant la saisie et le paiement des éventuelles taxes par le client.

Lors de la conclusion du contrat, un conseiller client personnel est attribué au client. Le conseiller client est un conseiller de PRO VITA qui peut consulter un interlocuteur du partenaire de mandat USB ou un employé de la compagnie d’assurance concernée pour toutes questions ou tous problèmes en lien avec la couverture d’assurance gérée.

Les informations fournies par les conseillers de PRO VITA sont basées sur leur longue expérience en tant que courtiers en assurances. Cependant, pour un cas particulier, ces informations ne sauraient remplacer des conseils juridiques, financiers ou fiscaux fournis par des avocats, des conseillers en gestion de patrimoine, des experts fiscaux ou les autorités compétentes.

En cas de négligence, d’erreur ou de fausses informations en relation avec l’activité d’intermédiation, la personne morale de PRO VITA est responsable. Dans ce cas, le client doit adresser sa réclamation par écrit à la direction de PRO VITA.

PRO VITA est responsable des erreurs, négligences ou informations incorrectes. Une assurance responsabilité civile est conclue en ce sens auprès de Liberty Mutual sous le n° de police 538092-007.

PRO VITA garantit que toutes les données personnelles traitées dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la résiliation du contrat sont traitées conformément aux principes de la loi suisse sur la protection des données. En ce qui concerne la protection des données et la sécurité des données, il est également fait référence à la déclaration de protection des données en vigueur de PRO VITA ainsi que, le cas échéant, à celle du partenaire de contrat de courtage USB.

Le mandat d’assurance avec PRO VITA ou USB est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties par écrit et par lettre recommandée avec un préavis de deux mois à la fin d’un mois. Si cela est indiqué, PRO VITA informe les compagnies d’assurance concernées après l’expiration du délai de préavis et résilie le mandat.

La durée de chacun des produits d’assurance conclus par le client est déterminée par la durée contractuelle applicable au moment de la conclusion du contrat. Pour la résiliation, la nature et la forme des produits d’assurance, il est renvoyé aux CG de l’assureur.

Le contrat client avec les compagnies d’assurance ainsi que le contrat de courtage USB du client sont soumis au droit matériel suisse.

Tous les litiges découlant des présentes CG et des contrats d’assurance respectifs ou du mandat de courtage USB, y compris ceux relatifs à la validité, aux effets juridiques, à la modification et à la résiliation, sont soumis à la juridiction ordinaire au siège du client en Suisse.

Les modifications et compléments des CG (y compris cette clause) doivent revêtir la forme écrite. Celle-ci est également réputée respectée du fait du recours à la signature électronique.

Si les présentes conditions générales ou les conditions contractuelles au moment de la conclusion d’un produit d’assurance ou d’un mandat de courtage sont totalement ou partiellement invalides, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Les parties s’engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

Un exercice tardif ou un non-exercice (même partiel) de droits par une partie ne constitue pas une renonciation à ces droits et n’entraîne pas leur déchéance.